Conditions générales

Entre
La société à responsabilité limitée simplifiée Alpha Omega Au Pair Placement ayant son siège social situé au Luxembourg et exerçant son activité avec le numéro d’autorisation d’établissement : 100969910 (ci-après le « Prestataire ») ;

Toute personne physique ayant effectué la commande ou fait l'acquisition de prestations (ci-après la « Famille ») relatives à l’assistance dans le cadre de l’accueil de jeunes (ci-après le « Jeune ») au pair et à la mise en relation de jeunes au pair avec des familles d’accueil conformément aux dispositions de la loi du 18 février 2013 telle qu’applicable aujourd’hui (ci-après la « Loi ») et de la législation actuellement en vigueur.

Le Prestataire et la Famille seront désignés collectivement comme les « Parties ».
Il a été exposé et convenu ce qui suit.

Article 1. Dispositions générales

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ser-vices détaillés dans l’article 3 des présentes CGV.

1.2. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le site internet http://www.ao-aupair.lu (ci-après le « Site »). Les présentes CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la signature des présentes CGV (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) lors de la commande de la prestation de services.

1.3. Ces CGV sont consultables sur le Site. Le Prestataire s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve.

1.4. La Famille reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV préalablement à sa commande et les avoir acceptés sans restriction ni réserve.

1.5. La Famille reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

1.6. La Famille déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois luxembourgeoises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

1.7. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2. Objet

Les présentes CGV déterminent les droits et les obligations des parties dans le cadre de l’ensemble des prestations de services détaillées sous l’article 3.

Article 3. Les services
3.1. Le Prestataire offre une large gamme de services accessibles aux particuliers afin de faciliter l’accueil de jeunes au pair au Luxembourg et à l’étranger conformément aux dispositions de la Loi et les autres dispositions légales actuellement en vigueur.

3.2. Le Prestataire propose un accompagnement individuel qui comprend de nombreux services indépen-dants notamment les suivants :

•   La sélection de candidats désigne les prestations relatives à la procédure de sélection pendant lequel le Prestataire sélectionne et propose des profils de Jeunes et /ou de Familles en lien confor-mément à un profil préétabli par le Prestataire (en conformités avec les besoins du Jeune et/ou de la Famille);
•   La mise en relation désigne les prestations relatives au processus par lequel le Prestataire met en relation des Jeunes avec des Familles;
•   Le service gestion de la demande d’approbation désigne le processus de constitution, de vérification des documents requis et le dépôt du dossier relatif à la demande d’approbation auprès du Service National de la Jeunesse ;
•   Le service gestion de la demande d’autorisation de séjour d’un ressortissant de pays tiers en vue d’une activité de jeune au pair désigne les prestations relatives à la constitution, la vérification des documents et le dépôt de dossier relatif à la demande d’autorisation de séjour d’un res-sortissant de pays tiers en vue d’une activité de jeune au pair auprès du Ministère des Affaires Étrangères ;
•   Le service Visa D désigne les prestations relatives à la constitution, la vérification des documents et le dépôt de dossier relatif à l’obtention du VISA D auprès des autorités compétentes ;
•   Le service d’assistance & suivi désigne les services relatifs à l’accompagnement à l’accueil de Jeune et le suivi pendant la durée du séjour du Jeune (les conseils concernant les démarches admi-nistratives relatives à l’accueil du Jeune et aide à l’organisation quotidienne de la Famille dans le cadre de l’accueil du Jeune)
•   Le service remplacement du Jeune désigne les prestations relatives à la recherche d’un candidat remplaçant le Jeune en cas de mésentente entre la Famille et le Jeune. Ce service pourra être commander exclusivement par la Famille et pendant la période de 6 semaines suivant l’arrivée du Jeune dans la Famille (et au domicile de la Famille) et sous réserve de disponibilité de candidats remplaçants le Jeune (conformément au profil préalablement défini par le Prestataire et la Famille).

Les autres services annexes non listés ci-dessus seront soumis à une tarification spécifique à définir par le Prestataire avant l’exécution desdits services.

Article 4. Médiation
Le Prestataire n’offre aucun service de médiation relatif à l’exécution de la convention d’accueil con-clue entre la Famille et le Jeune. Tout différends que pourraient susciter la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture de la convention d’accueil conclue entre la Famille et le Jeune seront soumis à la médiation du Service Nationale de la Jeunesse conformément aux dispositions de l’article 5 paragraphe 4 de la loi du 18 février 2013 actuellement en vigueur.

Article 5. Prix

5.1   Les prix sont disponibles sur simple demande adressée au Prestataire :
•   par téléphone au +352 691 504 380; ou
•   par e-mail à l’adresse suivante : nina.mabenga@ao-aupair.lu

Les prix pratiqués sont exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

5.2 Lors de la première prise de contact par la Famille avec le Prestataire, la procédure d’ouverture du dos-sier de la Famille auprès du Prestataire engendrera des frais de dossiers de 220 euros qui seront à ho-norer par virement bancaire préalablement à la signature du contrat de prestation de services liant le Prestataire et la Famille. Ces frais de dossiers sont non remboursables par le Prestataire.

Article 6. Commande

6.1 La Famille peut adresser sa commande au Prestataire par téléphone par courrier ou par e-mail.

• Par téléphone : la Famille peut commander une prestation au Prestataire en le contactant par téléphone de 9 heures à 17 heures, du lundi au vendredi, hors jours fériés et période de ferme-ture annuelle au +352 691 504 380
• Par email : la Famille peut commander une prestation en écrivant à l’adresse suivante : ni-na.mabenga@ao-aupair.lu

6.2 À la suite de la passation de la commande, le Prestataire fera parvenir à la Famille un contrat de prestation de services correspondant aux éléments qu’il a choisi ainsi que les présentes CGV.

6.3 La commande ne sera définitive que lorsque le contrat de prestation de services et les CGV, seront retournés dûment datés, signés, mentionnant l’acceptation de la Famille (« bon pour accord ») par courriel à l’adresse suivant nina.mabenga@ao-aupair.lu et après versement d’un acompte.

6.4 Les présentes CGV et le contrat de prestation de services transmis à la Famille par le Prestataire forment un ensemble contractuel.

Article 7. Modification ou résolution de la commande

7.1 Toute modification ou résolution de commande adressée par la Famille ne peut être prise en consi-dération que si elle est parvenue par écrit e-mail au Prestataire dans un délai de 48 heures avant le jour de la réalisation de la prestation de services telle que décrite par le contrat de prestation de services. Si le Presta-taire n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront pas être remboursés.

Article 8. Réservation

8.1 Une fois la commande passée et définitive pour la réalisation de la prestation de services, le Famille pourra convenir d’un rendez-vous avec le Prestataire du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures, hors jours fériés et période de fermeture annuelle.

Article 9. Paiement

9.1 Sauf convention contraire, les règlements des prestations de services seront effectués au profit du Prestataire aux conditions suivantes :La Famille devra verser un acompte de 50 % avant la prestation, au moins 48 heures avant le premier rendez-vous de la prestation.

• L’intégralité du montant dû devra, quoiqu’il en soit, être acquitté au jour de la réalisation de la prestation convenue entre la Famille et le Prestataire.

9.2 Le règlement de la prestation pourra être effectué en espèces (au jour de la réalisation de la presta-tion) ou par virement bancaire aux coordonnées communiquées sur le contrat de prestation de services conclu entre la Famille et le Prestataire. Les paiements par cartes bancaires ne sont pas acceptés.
9.3 Lorsque la personne honorant le paiement du prix de la prestation de service convenu avec le Pres-tataire est différente de la Famille, le paiement intégral devra être effectué par virement bancaire adres-sé au Prestataire avant le jour de la prestation.

Article 10. Défaut de prestation

Toute prestation non annulée par la Famille au moins 48 heures à l’avance sera perdue, sauf cas de force majeure, entendu comme étant un événement imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté de la Famille, selon la législation et la jurisprudence constante luxembourgeoise.

Article 11. Déroulement de la prestation

11.1 La Famille s’engage à arriver à l’heure au rendez-vous convenu préalablement avec le Prestataire et à régler les montants dus et préalablement convenus avec le Prestataire.

11.2 Le Prestataire s’engage à fournir les efforts nécessaires et mettre en œuvre les moyens néces-saires en vue de mener à bien la prestation commandée par la Famille.

11.3 Le jour de sa prestation, la Famille ne pourra plus changer le contenu de sa prestation préalablement convenue, sauf accord du Prestataire.

11.4 Tout temps d’attente de la Famille par le Prestataire sera considéré comme temps entrant dans la prestation préalablement commandée.

11.5 En cas de la réalisation d’une prestation services facturée au temps passé par le Prestataire, toute heure commencée sera due dans son intégralité par la Famille.

Article 12. Facturation

Une facture définitive est établie et délivrée par le Prestataire au profit de la Famille dès la fin de l’exécution de la prestation par le Prestataire et devra être réglée selon les modalités décrites à l’Article 8 des présentes CGV et dans le contrat de prestation de services conclu entre le Prestataire et la Famille.

Article 13. Limitation de responsabilité

13.1 Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen, tant quant à l’exécution des prestations que quant à la fourniture de services. Il ne pourra donc être tenu responsable de l'inexécution de la réali-sation de la prestation de services préalablement convenue avec le Prestataire du fait d’un comporte-ment fautif du Jeune accueilli, d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle no-tamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.

13.2 Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage commis par le Jeune accueilli durant la mise en relation et l’accueil de ce dernier par la Famille.

13.3 Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de l’agrément. Il ne pourra pas être tenu pour responsable.

13.4 En ce qui concerne la recherche de Jeune disposant d’un permis de conduire type B, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de son niveau de conduite et de ses connaissances relatives au code de la route applicable dans l’état d’exécution de la convention d’accueil conclue entre la Famille et le Jeune.

Article 14. Données Personnelles

14.1 Le Prestataire est susceptible de recueillir des données à caractère personnel concernant les membres de la Famille et qui sont les suivantes :

•   Civilité des membres de la Famille ;
•   Nom et prénom des membres de la Famille ;
•   L'adresse complète des membres de la Famille ;
•   La date de naissance des membres de la Famille ;
•   Le numéro de téléphone des membres de la Famille ;
•   Les adresses e-mail des membres de la Famille ;
•   La situation matrimoniale des membres de la Famille ;

En adhérant à ces conditions générales de vente, les membres de la Famille consentent à la collecte et l’utilisation de ces données aux fins de la réalisation de la prestation de services convenue préalablement avec le Prestataire.

14.2       Les données nominatives des membres de la Famille seront collectées par le Prestataire confor-mément au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 applicable dès le 25 mai 2018 (ci-après « RGPD ») relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

14.3       Le Prestataire est la personne responsable du traitement des données personnelles collectées.

14.4 Tout membre de la Famille dispose, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et conformément au RGPD, d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression, d’opposabilité et de limitations des données personnelles qui la concernent. Ces droits peuvent être exercés soit par courrier à l’adresse exposée ci- avant, soit par e-mail à l’adresse suivante : nina.mabenga@ao-aupair.lu

Article 15. Propriété intellectuelle
15.1 Toute reproduction ou représentation par quelque moyen ou procédé et sur quelque support que ce soit en est interdite.

15.2 Les membres de la Famille assiste aux prestations effectuées par le Prestataire en qualité de parti-culier et jamais en qualité de professionnel de l’accueil de Jeune.

15.3 La Famille s’engage expressément à ne pas copier, utiliser, reproduire totalement ou partiellement le savoir-faire enseigné par le Prestataire durant la réalisation de ses prestations au profit de la Famille dans le cadre de l’accueil de Jeune.

Article 16. Absence de renonciation

Si au cours de la relation contractuelle, le Prestataire n’exige pas l'exécution de l'une des dispositions des présentes CGV, cela ne saura être interprété comme étant une renonciation à ladite disposition de sorte que la Famille ne pourra pas invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle de cette disposition.

Article 17. Loi applicable et juridictions compétentes
17.1 Les présentes CGV ainsi que les relations contractuelles entre la Famille et le Prestataire sont ré-gies et interprétées conformément au droit luxembourgeois.

17.2 En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les Parties recherche-ront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture de contrat conclu entre la Famille et le Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs, sera soumis aux tribunaux compétents.